Politique de gestion contractuelle

La présente « Politique de gestion contractuelle » est adoptée en vertu l’article 573.3.1.2. de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19).

Selon cette disposition, tout centre local de développement (CLD) doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats (à l’exception des contrats de travail) qu’il octroie. Celle-ci doit prévoir des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractantes ou voulant contracter avec le Centre local de développement Vaudreuil-Soulanges (CLDVS ou le CLD).

Il est cependant à noter que la présente politique n’a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d’octroi ou de gestion de contrats municipaux.

Ainsi, le 18 janvier 2012, le conseil d’administration du CLD a adopté une politique de gestion contractuelle. Par ailleurs, depuis le 1er avril 2011, le CLD est dans l’obligation de publier la liste des contrats accordés d’au moins 25 000 $. L’affichage de ces contrats se fait par l’entremise du Système électronique d’appel d’offres (SÉAO), le site officiel des appels d’offres du gouvernement du Québec.

De plus, pour tout contrat de 100 000 $ ou plus, le CLD Vaudreuil-Soulanges doit réaliser un appel d’offres public et publier un avis dans le SÉAO.

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