Les mandats

Le Centre local de développement (CLD) est un organisme à but non lucratif constitué en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies. Il est chargé de favoriser le développement local et le soutien à l’entrepreneuriat sur le territoire d’une municipalité régionale de comté (MRC).

Composition

Le conseil d’administration d’un CLD est composé d’élus municipaux, de personnes issues notamment du milieu des affaires et de l’économie sociale ainsi que, sans droit de vote, du député de l’Assemblée nationale de toute circonscription sur le territoire de laquelle le CLD a compétence.

Le conseil comprend également, sans droit de vote, les personnes suivantes : le responsable du CLD et le directeur d’un centre local d’emploi (CLE). Connaître les membres du Conseil d’administration du CLD Vaudreuil-Soulanges.

Compétences et responsabilités

La MRC confie au CLD les mandats suivants :

  • offrir, le cas échéant, en partenariat avec d’autres personnes ou organismes, notamment du secteur privé, l’ensemble des services de première ligne aux entreprises en organisant, par exemple, leur regroupement ou leur coordination, en plus d’assurer leur financement;
  • développer un plan d’action pour l’économie et l’emploi (PALÉE) et veiller à la réalisation de ce plan;
  • établir, en tenant compte des orientations, des stratégies et des objectifs nationaux et régionaux, une stratégie en matière de développement de l’entrepreneuriat, y compris l’entrepreneuriat en matière d’économie sociale;
  • agir en tant qu’organisme consultatif auprès du CLE de son territoire.

La MRC peut également confier à un CLD un mandat découlant de l’exercice de l’une des compétences qui lui sont attribuées par la loi ou d’une entente conclue avec le gouvernement, l’un de ses ministres ou l’un de ses organismes.

Plan d’action pour l’économie et l’emploi (PALÉE)

Le plan d’action pour l’économie et l’emploi (PALÉE) se définit en termes d’axes de développement, d’objectifs, de moyens et de mesures ainsi que d’indicateurs de réussite :

  • les axes de développement du PALÉE représentent les grands secteurs d’intervention que le CLD souhaite privilégier;
  • les objectifs, pour leur part, précisent, quantifient et qualifient des créneaux particuliers au sein de chaque axe;
  • les moyens et les mesures décrivent le processus devant mener à l’atteinte des objectifs;
  • les indicateurs de réussite permettent d’évaluer les effets des moyens et des mesures relativement à l’objectif fixé.

Le PALÉE permet à une MRC :

  • de prendre toute mesure afin de favoriser le développement local et le soutien à l’entrepreneuriat sur son territoire;
  • de brosser un tableau des grandes lignes d’action qu’entend réaliser le CLD dont la responsabilité est de soutenir les initiatives entrepreneuriales, aussi bien sur le plan financier que technique, pour les projets et entreprises sur le territoire d’une MRC;
  • de mettre en place des conditions favorables afin de susciter des investissements et de réaliser des projets pilotes innovateurs qui contribueront, à long terme, à créer des emplois.

Le PALÉE doit notamment prendre en compte le plan quinquennal de développement (PQD) établi par la conférence régionale des élus (CRÉ) de son territoire et, le cas échéant, le schéma métropolitain d’aménagement et de développement (SMAD) ainsi que le plan des grands enjeux du développement économique adoptés par la communauté métropolitaine de son territoire.

En pratique, la prise en compte du schéma d’aménagement et de développement régional est également indispensable. La concertation issue d’une démarche participative, c’est-à-dire qui soit ouverte à tous les secteurs d’activité et leurs intervenants, lors de l’élaboration de la vision stratégique devant accompagner le schéma d’aménagement et de développement, représente notamment un intrant précieux pour la mise en forme (l’élaboration ou la révision) du PALÉE.

En effet, rassembler et écouter les organismes du milieu, connaître et respecter leurs préoccupations et leurs valeurs, favoriser l’échange d’information, stimuler la concertation afin de dégager avec ces organismes une représentation imaginaire du futur souhaité sont autant d’initiatives qui contribuent inévitablement à l’efficacité de l’engagement du CLD quant à la réalisation des projets et au développement des entreprises. C’est pourquoi il est incontournable que le CLD soit partie prenante de la démarche d’élaboration de la vision stratégique devant accompagner le schéma d’aménagement et de développement, notamment parce qu’il est responsable des thématiques liées à l’entrepreneuriat et au démarrage d’entreprises.

Fonctionnement

Un CLD exerce ses activités dans le respect de l’entente conclue entre le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et la MRC concernant son rôle et ses responsabilités en matière de développement local ainsi que les conditions de leur exercice.

Chaque membre ayant droit de vote n’a droit qu’à une voix. Un CLD doit annuellement, à la date et selon les modalités que la MRC détermine, lui remettre un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent. Le rapport contient tout autre renseignement que la municipalité régionale de comté peut requérir. Les états financiers sont accompagnés du rapport du vérificateur.

Tiré de: MAMROT, Le centre local de développement, www.mamrot.qc.ca

Références

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (L.R.Q., c. M-30.01), articles 89 (entente avec le ministre), 90 (fonctions en matière de développement local et de soutien à l’entrepreneuriat), 91 (CLD).

Loi sur les compagnies, (L.R.Q., chapitre C-38), partie III (articles 216 et suivants).

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, (L.R.Q., c. A-19.1), articles 5 à 7 (contenu du schéma), 79.20 (plan de développement), 192 à 205.1 (fonctionnement et dépenses de la MRC), 201 et 202 (prise de décision et formule de limitation des voix) et 202 (droit de veto).

Loi sur les compétences municipales, (L.R.Q., c. C-47.1), articles 122 à 126.1 (développement économique régional : aide aux entreprises, soutien au CLD, fonds d’investissement pour entreprises en phase de démarrage ou de développement, fonds de développement).

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions, (L.R.Q., c. M-22.1), (L.R.Q., c. M-22.1), articles 21.5 à 21.17 (conférence régionale des élus), 21.7 (plan quinquennal de développement), 21.18 à 21.29 (fonds de développement régional) et 21.30 à 21.35 (entente de mise en application de certaines politiques).

Ministère des Affaires municipales et des Régions, La municipalité régionale de comté, ses compétences et responsabilités, mars 2007.